Number of items: 3.

Gaillet, Aurore and Classen, Claus Dieter (2020) « Droit constitutionnel allemand. Quelques étapes marquantes de l’année 2019 ». Revue française de droit constitutionnel, vol. 4 (n°124). pp. 955-963.

Gaillet, Aurore and Classen, Claus Dieter (2020) Droit constitutionnel allemand. Quelques étapes marquantes de l’année 2018. Revue française de droit constitutionnel (121). [Caselaw headnote]

Sourzat, Lucie (2017) La nouvelle appréhension de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété par le Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n°2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs et autre. Revue française de droit constitutionnel, vol. 1 (n° 109). pp. 222-231. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Apr 18 15:17:12 2024 CEST.