Browse by Publication

Up a level
Export as [feed] Atom [feed] RSS 1.0 [feed] RSS 2.0
Number of items: 13.

Gallant, Estelle (2018) Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire. Revue critique de droit international privé (4/2017). p. 535. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Le forum non conveniens de l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis. : Note sous CJUE 27 octobre 2016, Aff. C-428/15. Revue critique de droit international privé (3/2017). p. 464. [Caselaw headnote]

Rass-Masson, Lukas (2017) L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Revue critique de droit international privé (n°2). p. 278. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Chronique Divorce international. Revue critique de droit international privé (4/2016). p. 649. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation: Note sous Civ. 1e, 28 mai 2015, (Conflits de lois, Filiation). Revue critique de droit international privé (4). p. 880. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale: Note sous CJUE, 12 nov. 2014, Aff. C-656/13, (Conflits de procédures, Responsabilité parentale, Règl. Bruxelles II bis). Revue critique de droit international privé (3). p. 667. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2014) Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité: Note sous Civ. 1e, 15 mai 2013, (Conflit de lois, Filiation). Revue critique de droit international privé (1). p. 92. [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2005) De la prise en considération de la loi anglaise pour reconnaître à un trustee le droit d'agir en justice Cour d'appel de Paris (15e Ch., Sect. B). - 11 mars 2005, Mme Masson c. Société Finin Ltd. Revue critique de droit international privé (n°4). p. 627. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2001) Commentaire Cass., com., 30 janvier 2001 : compétence, convention de Bruxelles, internationalité. Revue critique de droit international privé. p. 539. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne and Wilderspin, Michael (2000) Les mesures provisoires et conservatoires à la lumière des arrêts Mietz et Van Uden. Revue critique de droit international privé (4).

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1998) Commentaire Paris 19 septembre 1997 : loi applicable, contrat d'assurance. Revue critique de droit international privé. p. 413. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1998) Commentaire Cass., com., 21 octobre 1997 : compétence, droits de douane. Revue critique de droit international privé. p. 319. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1997) Commentaire Grenoble 11 janvier 1996 et 27 novembre 1996 : loi applicable, vente internationale, contrat d'intermédiaire. Revue critique de droit international privé. p. 483. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Apr 26 18:50:38 2019 CEST.