Number of items: 2.

Bouix, Caroline (2018) Réflexions sur le traitement des seconds pourvois en cassation. Procédures (n° 6).

Attal, Michel (2009) Les évolutions récentes de la compétence juridictionnelle en droit international privé (brèves notations sur les clauses attributives de juridictions). Procédures (3). pp. 7-9.

This list was generated on Fri Mar 29 01:28:33 2024 CET.