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Gibirila, Deen (2021) "Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés" (Note s/s CA Paris, 2 juin 2020, no 18/23074). Les petites affiches (n°6). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive. Les petites affiches (n° 246). p. 12. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Symptômes ou diagnostic ? L'incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à la maladie du disposant. Les petites affiches (n° 230). p. 17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). Les petites affiches (220). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771). Les petites affiches (n° 220). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Le bail à nourriture, figure libre de soutien aux personnes âgées. Les petites affiches (n° 187). p. 14.

Crouzatier-Durand, Florence (2014) Actualité des Autorités administratives indépendantes dans le domaine des libertés fondamentales. Les Avis relatifs à la situation des personnes étrangères et des personnes handicapées détenues. Les petites affiches (222). p. 8.

This list was generated on Sat Feb 27 20:22:25 2021 CET.