English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jean, SéverinIdRef (2016) La prohibition des pactes d'anticipation. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralité (Etude 204).

This list was generated on Wed Apr 29 19:08:20 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.