English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Blanc, Didier (2010) Les changements de l’Etat de droit : les quatre saisons du contrôle de constitutionnalité des lois en France. Curentul Juridic (n°2). pp. 13-24.

This list was generated on Fri Apr 26 12:11:36 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.