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De Lamy, Bertrand (2010) Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français (contribution à l’étude des sources du droit pénal français). Cahiers de Droit.

Bruggeman, Maryline and Neirinck, Claire (2008) Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ? Cahiers de Droit, 49 (4). p. 551.

Bruggeman, Maryline (2008) Convention de rupture et parenté. Cahiers de Droit, 49 (4). p. 589.

This list was generated on Wed Oct 16 23:00:08 2019 CEST.