Number of items: 1.

Theron, Sophie (2022) L’affaire des Implant Files devant le Conseil d’Etat : une évolution mesurée de l’accès aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux. Commentaire de la décision CE 8 avril 2022 n°447701. Actualité juridique droit administratif (AJDA) (n°26). p. 1520.

This list was generated on Thu May 9 08:04:51 2024 CEST.