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Le Gallou, Cécile (2019) Les actions de l’acheteur à raison d’un défaut de la chose : entre enchevêtrement et rationalisation. AJ Contrat (n°2). p. 71.

Bettoni, Lucas (2017) Quand la précarité inhérente à la période d’essai chasse l’abus dans la rupture d’un contrat de franchise. AJ Contrat (n°8-9). p. 394. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sat Dec 14 08:18:20 2019 CET.