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Article

Receveur, Bee (2019) La société et les sanctions contractuelles, in Droit des contrats et droit des sociétés, dir. Marie-André Rakotovahiny. Journal des sociétés (172). pp. 58-63.

Receveur, Bee (2017) La rupture du concubinage et la société civile immobilière. Gazette du Palais (n°29). p. 47.

Caselaw headnote

Receveur, Bee (2019) La prescription spéciale afférente à la garantie des vices cachés ne supplante pas celle de droit commun… : note sous Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477. La Semaine Juridique Edition Générale (n°6). p. 140. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2018) La solidarité active ne se présume pas... même en matière commerciale! : note sous Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28133. La Semaine Juridique Edition Générale (n°42). p. 1865. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2016) L’effet partiellement exonératoire de la faute de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire est encore d’actualité… en matière délictuelle ! : Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mars 2016, pourvoi numéro 15-12.217, M. X contre Société SNCF, PB. Gazette du Palais (16). p. 17. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2016) La détresse juridique du tiers acquéreur de droits sociaux face à la mise en œuvre d’une clause statutaire de préemption d’une SAS, note sous Cass. com., 02 février 2016, n° 14-207.47, PB. Petites affiches (66). p. 7. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2014) La dissimulation : instrumentalisation d'une notion au service d'une politique répressive, note sous Cass. crim., 30 avril 2014, n° 13-82912, FD, D et a.Comm. 1411. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (31-34). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

This list was generated on Wed Nov 13 09:36:42 2019 CET.