L'indemnité d'occupation demandée dans les cinq ans suivant le jugement de divorce passé en force de chose jugée est due pour toute la période d'occupation privative du bien : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011

Garé, Thierry (2011) L'indemnité d'occupation demandée dans les cinq ans suivant le jugement de divorce passé en force de chose jugée est due pour toute la période d'occupation privative du bien : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 22. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2011
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:34
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9812

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