Recherches sur la notion de régie en droit public français

Viguier, Jacques (1989) Recherches sur la notion de régie en droit public français. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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Abstract

LA REGIE EST UNE NOTION POLYMORPHE QUI COMPREND TROIS ASPECTS AUTREFOIS CONFONDUS ET AUJOURD'HUI DISSOCIES : POUVOIR, STRUCTURE, MODE DE GESTION. LE POUVOIR DE REGIE EST UN POUVOIR PUISSANT QUI S'EXERCE DANS L'ADMINISTRATION. LA STRUCTURE EN REGIE EST FORMEE DES SERVICES NON PERSONNALISES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. LE MODE DE GESTION EN REGIE EST UNE MODALITE PARTICULIERE DE PRISE EN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 1989
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires et de la Communication - IDETCOM
Ecole doctorale: Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8680

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