Toulouse 1 Capitole Publications

Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société

De Bissy, Arnaud (2008) Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 206. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires - CDA
Site: UT1
Date Deposited: 01 Oct 2012 09:28
Last Modified: 26 May 2016 15:04
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8499

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