L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel

Sorbara, Jean-Gabriel L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2013 08:40
Last Modified: 18 Oct 2017 15:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7879

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