Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (51). pp. 2520-2521. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 December 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2013 14:31
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7646

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