La directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: Véritable statut juridique européen du patient ou simple clarification d'un régime de mobilité

De Grove-Valdeyron, Nathalie (2011) La directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: Véritable statut juridique européen du patient ou simple clarification d'un régime de mobilité. Revue trimestrielle de droit européen (RTDE), 2 (2). pp. 299-327.

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Abstract

la directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers adoptée le 9 mars 2011 met fin à l'incertitude et aux ambiguïtés nées de l'existence de deux voies de remboursement de soins, l'une découlant de la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'autre prétorienne, forgée au cas par cas par la Cour depuis le célèbre arrêt Kohll. Le Législateur européen a souhaité de façon légitime "reprendre la main" sur le juge en améliorant l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité et a positionné d'emblée le texte sur les droits des patients plutôt que sur les principes de libre circulation qui le sous-tendent. malgré l'intitulé de la directive qui pourrait faire croire à une approche entièrement nouvelle, l'analyse révèle en réalité une démarche classique "marché intérieur" de simple clarification d'un régime de mobilité.

Item Type: Article
Language: French
Date: June 2011
Refereed: Yes
Place of Publication: France
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-6- Droit de la santé publique
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jul 2012 10:22
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7105

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