L'escroquerie d'un "prêtre de l'Église néo-apostolique est exclusivement liée à son activité professionnelle de gérant d'une société immobilière, extérieure et étrangère à son activité "spirituelle" au sein de l'Église"

Castets-Renard, Céline (2003) L'escroquerie d'un "prêtre de l'Église néo-apostolique est exclusivement liée à son activité professionnelle de gérant d'une société immobilière, extérieure et étrangère à son activité "spirituelle" au sein de l'Église". La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (29). pp. 1363-1366. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 July 2003
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:17
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/6096

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