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L'autonomie constitutionnelle des Etats membres sous les contraintes européennes - La question de la suprématie du droit de la CE et de l'UE et ses effets constitutionnels

Rueda, Frederique (2003) L'autonomie constitutionnelle des Etats membres sous les contraintes européennes - La question de la suprématie du droit de la CE et de l'UE et ses effets constitutionnels : Contribution au rapport français présenté au XX° Congrès de la Fédération Internationale de Droit Européen. The British Institute of International and Comparative Law (2).

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Item Type: Article
Sub-title: Contribution au rapport français présenté au XX° Congrès de la Fédération Internationale de Droit Européen
Language: French
Date: 2003
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jun 2012 15:29
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/6001

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