Guiguet-Schielé, Quentin (2021) L’incompatibilité des sanctions de droit commun de l’inexécution contractuelle. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n°4). pp. 797-820.

Abstract

Le nouvel 1217 du Code civil offre au créancier qui subit l’inexécution un droit au cumul des sanctions qui ne sont pas incompatibles. Les contours de cette incompatibilité ne sont pourtant pas précisés, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts, qui semblent pouvoir toujours s’ajouter aux autres sanctions. L’étude de l’objet et des effets de chaque sanction permet heureusement de déterminer des critères d’incompatibilité et d’offrir un peu de prévisibilité en la matière. L’incompatibilité peut se définir comme l’altération des conditions d’ouverture d’une sanction par la mise en œuvre d’une autre sanction. Cette altération se réalise le plus souvent par une disparition de l’objet de la sanction : l’obligation du débiteur ou le préjudice subi par le créancier.

I. La disparition de l’obligation et l’incompatibilité des sanctions principales

A. La disparition de l’obligation par l’exécution
1. L’exécution spontanée
2. L’exécution forcée

B. La disparition de l’obligation sans exécution
1. Les incompatibilités de principe
2. Les compatibilités subsistantes

II. La neutralisation des préjudices et la compatibilité des sanctions secondaires

A. La neutralisation par la prévention du préjudice
1. La compatibilité successive
2. L’incompatibilité simultanée

B. La neutralisation par la réparation du préjudice
1. Les dommages et intérêts, compléments des autres sanctions
2. Les dommages et intérêts, prolongement des autres sanctions