Bruggeman, Maryline (2021) Décès d'un père indigne… Renoncer à la succession permet au fils d'échapper au paiement des frais d'obsèques. Gazette du Palais (n° 28). pp. 55-57. [Caselaw headnote]

Abstract

Par un arrêt rendu le 31 mars 2021, la première chambre civile affirme que l’enfant, même s’il a renoncé à la succession, peut être déchargé des frais engagés pour les obsèques de son ascendant lorsque celui-ci a manqué gravement à ses obligations envers lui. Elle concilie ainsi l’article 806 du Code civil, qui accorde un traitement particulier à la dette née des funérailles au sein du passif successoral, et l’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil, qui offre au débiteur alimentaire la possibilité d’être déchargé à cause des manquements graves du créancier à son égard. L’arrêt est le premier à se prononcer sur l’application de l’article 806 du Code civil depuis sa modification par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et il revient sur la jurisprudence antérieure à cette réforme et qui tendait à faire échapper les frais d’obsèques au traitement habituel des dettes alimentaires en se fondant sur l’article 371 du Code civil.