Crouzatier-Durand, Florence (2012) Performance, efficience : le personnel de la fonction publique en mutation. Droit administratif (3). Etude 5.

Abstract

Dans son interview télévisée du 29 janvier 2012, le président de la République s’est satisfait de la détermination de l’Etat qui est parvenu à réduire les effectifs de la fonction publique de 160 000 postes depuis le début de son mandat. Et il a, dans le même temps, reproché aux collectivités territoriales d’avoir, sur la même période, recruté trop de personnel hors transferts. Il faut en effet rappeler que l’acte II de la décentralisation a eu pour conséquence le transfert de nombreux personnels, dont les TOS (Techniciens, Ouvriers de Service) des collèges et lycées qui ont grossi les effectifs des départements et régions par exemple. Pourtant, aucun chiffre fiable sur les recrutements hors transferts n’est officiellement disponible, pas même dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui porte pourtant sur cette question sensible (Rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 février 2012). Les associations d’élus locaux, particulièrement agacées par de telles affirmations selon elles infondées, devaient rencontrer le 10 février Nicolas Sarkozy pour examiner les moyens de mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics. L’annonce de la volonté de limiter le nombre de fonctionnaires avait été faite très rapidement après l’élection présidentielle lorsque N. Sarkozy a prôné un service public plus efficace et moins onéreux. C’est en effet dans cette perspective qu’il a, dès 2007, annoncé d’importantes mutations au statut du fonctionnaire. Le choix entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, la mutation vers une fonction publique de métiers, la révision des concours, la volonté́ de repenser le dialogue social et de systématiser l’individualisation des rémunérations sont les mesures annoncées. Mais la réforme de la fonction publique doit d’abord se traduire par la réduction du nombre de fonctionnaires parce qu’il s’agit avant tout de contribuer au redressement des finances publiques.