Macorig-Venier, Francine (2021) Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 280-282. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La dispense de déclaration de la créance inscrite portée au plan et admise ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler l'inscription de sa sûreté pour s'en prévaloir dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): déclaration de créance, dispense de déclaration, sûreté, inscription, renouvellement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Nov 2021 15:46
Last Modified: 04 Nov 2021 15:47
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43932
View Item