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La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies »

Beaussonie, Guillaume (2021) La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies ». La Semaine Juridique, édition générale (JCP) (n°42). pp. 1891-1894. [Caselaw headnote]

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Abstract

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que l'état de nécessité fondé sur l'urgence climatique ne peut justifier le vol d'un portrait du président de la République dans une mairie. La chambre criminelle reproche en revanche aux juges du fond d'avoir refusé de contrôler si, en l'espèce, l'incrimination et la punition d'un tel comportement n'avait pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression des prévenus

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 October 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Décrochage de portrait, Etat de nécessité, Vol, Contrôle de proportionnalité, Liberté d'expression
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Oct 2021 11:36
Last Modified: 19 Oct 2021 12:09
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43881

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