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La responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant bénévole d'une société en liquidation judiciaire (Note s/s Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730)

Gibirila, Deen (2021) La responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant bénévole d'une société en liquidation judiciaire (Note s/s Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730). Journal des sociétés (n°9). p. 536. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Responsabilité et sanction, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Dirigeant * Condamnation * Mandat gratuit
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Sep 2021 11:40
Last Modified: 14 Sep 2021 11:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43807

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