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La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004)

Gibirila, Deen (2021) La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Les Petites Affiches (n°107). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission ; Dès lors, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne saurait constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux
Keywords (French): Simple négligence, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Liquidation judiciaire
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jun 2021 09:37
Last Modified: 04 Jun 2021 13:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43590

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