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L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181)

Gibirila, Deen (2021) L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). Les petites affiches (n°84). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

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Abstract

Est valablement exclu d'une SAS un associé qui a été absent à quatre assemblées générales annuelles successives, dès lors que les statuts mentionnent « une absence répétée aux assemblées générales » parmi les motifs d'exclusion. La décision ne constitue pas un abus de majorité, car l’associé n’a aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’a privé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 April 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Exclusion d'un associé de SAS, Absence aux assemblées générales annuelles, Pas d'atteinte aux statuts, Pas d'abus de majorité
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 May 2021 10:09
Last Modified: 03 May 2021 10:09
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43436

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