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Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361)

Gibirila, Deen (2021) Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361). Les petites affiches (n°84). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de dirigeant de cette dernière que s'il y a exercé une direction de fait dûment caractérisée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 April 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Régime social, Gérant majoritaire d'une SARL, président d'une SAS, Dirigeant de fait
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 May 2021 09:53
Last Modified: 03 May 2021 09:53
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43428

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