Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Commerce électronique

Larouer, Marion (2021) Commerce électronique. In : Dictionnaire des Outre-mer Giraudeau, Géraldine and Maisonneuve, Mathieu (eds.) LexisNexis. Series “Hors Collection Professionnel” Paris ISBN 978 2 7110 3550 2 (In Press)

This is the latest version of this item.

Full text not available from this repository.

Abstract

La croissance du commerce électronique dans les territoires ultramarins est un enjeu économique de premier ordre. La régulation juridique de l'e-commerce est en plein développement, au niveau interne et européen notamment. En témoignent la loi EROM du 28 février 2017 et le paquet "Commerce électronique" adopté en 2019 par l'Union européenne. Le chemin est toutefois long comme le traduit la décision de l'Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 laquelle met en évidence les multiples obstacles à l'essor du commerce électronique en Outre-mer.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 8 July 2021
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités > A1-4- Droit de l’informatique
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jul 2021 12:11
Last Modified: 19 Jul 2021 12:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43361

Available Versions of this Item

  • Commerce électronique. (deposited 19 Jul 2021 12:11) [Currently Displayed]

Actions (login required)

View Item View Item