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Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592)

Théron, Julien (2020) Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 35). p. 35. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liquidateur fixant le montant d’une créance due à la société en liquidation. Le liquidateur a en effet le monopole du recouvrement des créances.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris.
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Apr 2021 10:02
Last Modified: 29 Apr 2021 10:09
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43316

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