Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Résolution du plan de continuation : l'admission de plein droit de la créance privilégiée n'exempte pas d'avoir à renouveler la sûreté qui la grève (Note sous Com. 17 février 2021, 19-20.738)

Poujade, Hélène (2021) Résolution du plan de continuation : l'admission de plein droit de la créance privilégiée n'exempte pas d'avoir à renouveler la sûreté qui la grève (Note sous Com. 17 février 2021, 19-20.738). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°3). pp. 26-29. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Jun 2021 10:09
Last Modified: 01 Jun 2021 10:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43247

Actions (login required)

View Item View Item