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La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation, (Note sous Com. 25 nov. 2020, no 19-20.446)

Poujade, Hélène (2021) La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation, (Note sous Com. 25 nov. 2020, no 19-20.446). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). pp. 201-204. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sous la justification d'une prétendue erreur matérielle, le tribunal qui a arrêté le plan de continuation ne peut pas en rectifier le contenu et modifier la date de versement du premier dividende au motif que celle portée au jugement ne correspondrait pas à la jurisprudence constante du tribunal et ne serait que le fruit d'un « copier-coller » des conclusions du débiteur.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 20 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 May 2021 12:43
Last Modified: 11 May 2021 13:05
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43245

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