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"L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730)

Gibirila, Deen (2021) "L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730). La Semaine Juridique. Édition Générale (n°13). pp. 619-621. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement en suspendre les effets.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 29 March 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Sociétés par actions simplifiées. - Fonctionnement. - Report de l'assemblée générale. - Absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d'une assemblée générale
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2021 13:33
Last Modified: 31 Mar 2021 13:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43193

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