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Le droit privé au secours du droit public – La protection par le droit de la propriété intellectuelle

Mendoza-Caminade, Alexandra (2020) Le droit privé au secours du droit public – La protection par le droit de la propriété intellectuelle. In : L’image des biens publics culturels Lexisnexis. Paris, France p. 181. ISBN 9782711034017

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Official URL : https://boutique.lexisnexis.fr/10352-l-image-des-b...

Abstract

Le statut juridique de l’image des biens publics culturels — immobiliers et mobiliers — prend progressivement forme sous l’effet conjugué de la jurisprudence administrative, constitutionnelle et de la réforme effectuée par la loi LCAP du 7 juillet 2016 pour laquelle l’heure des premiers bilans a sonné. Le contexte invite à porter un nouveau regard et à un dialogue entre spécialistes du droit public et du droit privé dès lors que l’élaboration de ce régime juridique s’inspire du droit privé. Le cadre juridique soulève nombre d’interrogations : pour la propriété publique, la domanialité, le patrimoine immatériel des personnes publiques, sa valorisation économique mais encore la liberté de photographier. La tendance à l’unité du droit invite encore à réfléchir au régime de responsabilité applicable en cas d’utilisation anormale de l’image ou aux modalités de mise en oeuvre du droit de propriété intellectuelle pour assurer sa protection, dans un contexte marqué par le développement des marques par les établissements culturels français. Les spécialistes du droit des biens publics, du droit de la culture, du droit privé, des sciences de l’information et de la communication, réunis lors du colloque organisé par l’IDETCOM à l’Université Toulouse Capitole, le 7 juin 2019, tracent un état des lieux en forme de bilan, destiné aussi à ouvrir des perspectives, enrichies par l’éclairage de professionnels du secteur, dont le Château de Chambord.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2020
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Mar 2021 09:20
Last Modified: 22 Mar 2021 09:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43101

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