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Les restitutions

Julien, Jérôme (2020) Les restitutions. In : La réforme du droit des obligations en France : regard de l'autre côté des Pyrénées Société de législation comparée. Series “Collection Colloques” Paris, France p. 223. ISBN 9782365171038

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Abstract

Longtemps attendue, la refonte française du droit des obligations a été définitivement adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit du contrat, du régime général de la preuve des obligations, puis ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle porte sur les titres III et IV du livre III du Code civil. À la différence du droit des personnes de la famille qui a fait l'objet de nombreuses réformes, le droit des obligations n'avait connu jusqu'ici que de modestes retouches, le texte étant pour l'essentiel demeuré inchangé depuis le Code civil des Français. Les consécrations législatives intéressant le droit français des contrats ont été en revanche abondantes en droit commercial et, plus récemment, en droit de la consommation. Pour autant, la jurisprudence a joué un rôle essentiel pour moderniser le droit des obligations et adapter les textes parfois vieillis du Code civil

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2020
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Mar 2021 14:34
Last Modified: 19 Mar 2021 19:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43041

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