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« L'autonomie de l'héritier indivisaire pour agir en justice », note sous Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14156 et Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-13150

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L'autonomie de l'héritier indivisaire pour agir en justice », note sous Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14156 et Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-13150. La gazette du Palais (n°28). p. 86. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’héritier indivisaire peut parfois ester seul en justice. En sa qualité d’héritier saisi, il peut poursuivre seul une action que le de cujus avait engagée de son vivant. En qualité d’indivisaire, il peut intenter seul une action visant à liquider une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 July 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Indivision, Action en justice, Pouvoir, Héritier, Astreinte, Liquidation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 12:53
Last Modified: 16 Mar 2021 12:53
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42978

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