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« L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Official URL : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-irrefragab...

Abstract

La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage et l’excès de sa propre contribution. Cette solution classique peut surprendre, tant au regard de l’évolution du droit des contrats sur la preuve que du caractère d’ordre public de l’article 214 du code civil récemment réaffirmé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 17 December 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Régimes matrimoniaux, Contribution aux charges du mariage, Présomption conventionnelle, Présomption irréfragable, Droit des contrats sur la preuve, Impérativité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 13:15
Last Modified: 16 Mar 2021 13:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42973

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