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Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925. Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 719-721. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation estime que "la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective". C'est donc le même emprunt qui doit être remboursé. Le plan de cession ne produit pas d'effet novatoire

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): sauvegarde redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, transfert des sûretés, obligation de paiement de la caution
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2021 14:55
Last Modified: 10 Mar 2021 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42878

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