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Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295. revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il convient de constater la cessation des paiements au cours de la mise en oeuvre du plan, mais également, au moment où le juge statue. Il ne suffit pas d'identifier l'inexécution de certains engagements pris dans le plan pour prononcer la résolution et ouvrir une autre procédure collective

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Sauvegarde redressement et liquidation judiciaires, Plan de redressement, résolution, preuve de la cessation des paiements
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2021 15:17
Last Modified: 10 Mar 2021 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42871

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