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Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994. Revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article L.121-10 du code des assurances prévoit que "...en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat" . Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation juge que "cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire...". Le plan de cession entraîne donc la transmission du contrat d'assurance;

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, contrat d'assurance, Transfert du contrat au cessionnaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2021 15:11
Last Modified: 10 Mar 2021 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42870

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