Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 44-46. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Une créance de restitution née d'un paiement régulier faits à des fournisseurs après le jugement d'ouverture pour la continuation d'un chantier est privilégiée même si le chantier est arrêté car "l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori".
Son titulaire peut en demander le règlement en exerçant des poursuites individuelles.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, créanciers postérieurs, Créance de remboursement de paiements, exigence de l'utilité de la créance, Utilité potentielle
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A1- Généralités
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2021 15:05
Last Modified: 09 Mar 2021 15:05
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42850

Actions (login required)

View Item View Item