Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 537). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le Tribunal judiciaire de Paris par jugement du 10 juillet 2020 a interdit aux agents immobiliers d'utiliser comme mode de ralliement de leur clientèle un panonceau, le symbole Vesta, qui ressemblait à celui des notaires, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction. Il a estimé qu'il y avait un risque de confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: September 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Additional Information: en cours CL
Keywords (French): professionnels de l'immobilier, Symbole de ralliement, Interdiction sous peine d'astreinte
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Mar 2021 14:28
Last Modified: 08 Mar 2021 14:28
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42819
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