Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 537). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Abstract

Le Tribunal judiciaire de Paris par jugement du 10 juillet 2020 a interdit aux agents immobiliers d'utiliser comme mode de ralliement de leur clientèle un panonceau, le symbole Vesta, qui ressemblait à celui des notaires, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction. Il a estimé qu'il y avait un risque de confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.