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Le vin n'est fiscalement pas un alcool comme les autres, Note sous CJUE, 30 Avril 2020, C-184/19, affaire Hecta Viticol SRL c/ Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) de Roumanie

Bin, Fabrice (2021) Le vin n'est fiscalement pas un alcool comme les autres, Note sous CJUE, 30 Avril 2020, C-184/19, affaire Hecta Viticol SRL c/ Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) de Roumanie. Jus Vini. Revue de Droit du Vin et des Spiritueux (n° 2). pp. 269-277. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hecta Viticol, qui avait saisi sa juridiction nationale pour s'opposer à une modification soudaine des droits d'accises sur les alcools dans son pays. Faisant flèche de tout bois, elle posait deux questions auxquelles la Cour a répondu par la négative: premièrement, la directive européenne de 1992 distinguant le vin des autres boissons, un taux d'accises différencié est parfaitement possible et, deuxièmement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une modification nationale des taux d'accises dans les huit jours sans régime transitoire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: Excise Duty, Liquor Tax
Keywords (French): Droits d'accise, Taxe sur les alcools
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-4- Finances publiques
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2021 08:58
Last Modified: 18 Mar 2021 09:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42709

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