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Vers un réaménagement de la fiscalité du plan épargne retraite ? Pour la réécriture du paragraphe 2 du I de l'article 757 B

Leroy, Michel (2020) Vers un réaménagement de la fiscalité du plan épargne retraite ? Pour la réécriture du paragraphe 2 du I de l'article 757 B. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 43). pp. 32-34.

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Abstract

L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’application au PER dénoué par cause de décès après le 70e anniversaire du titulaire du plan. Cette réforme est cependant critiquable sur bien des points. L’auteur propose une modification textuelle qui permet l’application de ce texte au PER dénoué tout en conservant aux dispositions applicables à l’assurance-vie leur cohérence actuelle.

Item Type: Article
Language: French
Date: 23 October 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Feb 2021 16:21
Last Modified: 22 Feb 2021 16:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42655

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