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L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422)

Gibirila, Deen (2021) L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422). Les Petites Affiches (n°24). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’associé d’une société assujettie à l'obligation d'immatriculation a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux, France
Keywords (French): Société assujettie à l'obligation d'immatriculation, Intérêt d'un associé à saisir le juge commis à la surveillance du RCS, Rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 10:03
Last Modified: 14 Apr 2021 12:09
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42395

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