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Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213)

Gibirila, Deen (2021) Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213). Les Petites Affiches (n°24). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lettre de convocation à cet entretien a été signée, sur ordre du président, par un directeur général non investi du pouvoir de licencier.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux, France
Keywords (French): Licenciement d'un salarié d'association, Délégation de pouvoir
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 09:31
Last Modified: 14 Apr 2021 12:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42393

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