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« Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d'un accord pour en obtenir l'homologation… » (Cass. Civ. 1ère 12 févr. 2020, n° de pourvoi : 19-10088)

Bruggeman, Maryline (2020) « Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d'un accord pour en obtenir l'homologation… » (Cass. Civ. 1ère 12 févr. 2020, n° de pourvoi : 19-10088). Gazette du Palais (n°28). p. 70. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ; mais la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et il appartient au juge de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 July 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris - La Défense
Keywords (French): divorce, accord, homologation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 14:07
Last Modified: 24 Feb 2021 09:50
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42301

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