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Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal

Beaussonie, Guillaume (2020) Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier (RDI) (n°11). pp. 595-596. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'entrée de policiers dans un immeuble n'a pas forcément pour but de le perquisitionner. L'objet de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est ainsi d'autoriser les policiers, sur réquisition du procureur de la République, « à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue : - de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; - de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; - de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent ». Comme le confirme la suite du texte, qui se réfère aux infractions « visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail », il s'agit exclusivement de lutter contre le travail illégal.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 17 November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Travail illégal, Enquête, Introduction dans les lieux
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2021 10:18
Last Modified: 24 Feb 2021 12:03
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42244

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