Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B)

Cordelier, Emmanuel (2020) Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (243). pp. 7-8.

Full text not available from this repository.

Abstract

La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, procédure collective, compétence du jex
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2021 09:37
Last Modified: 18 Jan 2021 09:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42008

Actions (login required)

View Item View Item