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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341)

Gibirila, Deen (2020) Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341). Petites affiches (n°225). p. 13. [Caselaw headnote]

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Abstract

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 10 November 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Déclaration tardive de la cessation des paiements, Interdiction de gérer, Apports de fonds propres insuffisants, Absence de condamnation du dirigeant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 13:06
Last Modified: 26 Jan 2021 13:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41897

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